Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Section 3 : Mesures d'immobilisation, d'expulsion et refus d'accès au port