Article R720-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Article R720-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 116-1, les mots : “ fonds régional ” sont remplacés par les mots : “ fonds territorial ”.