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Article R116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Article R116-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du patrimoine)

Outre les obligations prévues aux articles 2,4 et 5 du décret mentionné à l'article R. 116-1, les personnes morales bénéficiaires du label “ FRAC ” sont soumises aux obligations prévues par les articles R. 116-4 à R. 116-7.