A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R720-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R780-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R790-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. R710-1, Art. R710-1-1