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Article D45-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D45-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside la personne, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.