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Article D45-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D45-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

En cas de classement sans suite ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article D. 45-17, un formulaire spécifique est adressé à la personne pour lui permettre d'être remboursée de sa consignation.