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Article D45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

La notice de paiement précise les modalités de paiement de l'amende forfaitaire prévues par l'article D. 45-8.