Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 12 : Registre public d'accessibilité , Art. R111-19-60