Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile)
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.