Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.