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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimes


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D47-13-2