Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l'application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8, Sct. Section 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certains délits, Sct. Section 1, Sct. Section 2, Sct. Section 3, Sct. Section 4, Sct. Section 5, Sct. Section 6, Sct. Section 7, Sct. Section 8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-6, Art. D45-7, Art. D45-8, Art. D45-9, Art. D45-10, Art. D45-11, Art. D45-12, Art. D45-13, Art. D45-14, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-17, Art. D45-18, Art. D45-19, Art. D45-20, Art. D45-21