Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/03/2017 (Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports)

I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.