Article R6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les amendes administratives et astreintes journalières prononcées en application de l'article L. 6241-2 sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence régionale de santé et sont reversées à l'Etat.