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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-414 du 27 mars 2017 relatif aux sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Sanctions, Sct. Chapitre unique : Sanctions administratives, Art. R6241-1, Art. R6241-2, Art. R6241-3, Art. R6241-4