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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne))

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-738 du 10 mai 1995 portant création de la réserve naturelle des Landes de Versigny (Aisne))

Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles non prévu par le plan de gestion approuvé par le préfet doit se faire après autorisation du ministre chargé de la protection de la nature.