Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art)
Article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art)
Les dispositions du II de l'article 1er et les articles 10 à 16, 18 et 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions de l'article 26 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.