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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)


Il ne peut être opposé aux fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi fonctionnel régi par les décrets du 27 mai 1998 et du 23 février 2010 susvisés les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le statut dont ils relèvent.