Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/04/2017 (Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite)

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il s'applique aux activités :
1° Exercées à compter de cette date pour les 1° à 4° de l'article 1er ;
2° Procurant des revenus soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2017 pour les 5° à 9° de l'article 1er et l'article 2.