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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2016 relatif au financement du fonds d'appui à la définition de la stratégie territoriale dans le champ de l'aide à domicile, de soutien aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile prévu à l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017)

Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :

- les rapports d'activité du service pour les années 2013 à 2015 ;

- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013, 2014, 2015 et le cas échéant 2016 ;

- les bilans pour les années 2013 à 2015, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;

- le budget 2017 ;

- la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;

- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016 ;

- tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe ;

- sur la base des éléments contenus dans un autodiagnostic financier, une synthèse et un plan de retour à l'équilibre explicitant les actions permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ;

- un document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d'adaptation de la prestation aux besoins de la population (projet de service pour les services autorisés).