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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L225-102-5