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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 2017 portant application de l'article D. 3115-18 du code de la santé publique et fixant les conditions d'accueil et de prise en charge des animaux dont le statut sanitaire est incertain)


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.