Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2017 (Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique)

L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.

L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.