Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
– les locations immobilières ;
– les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
– les abonnements à des revues et périodiques ;
– les achats d'ouvrages et de publications ;
– les fournitures d'accès à internet ;
– les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
– les contrats de maintenance de matériel ;
– les abonnements et consommations téléphoniques ;
– les achats de logiciels ;
– les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
– les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
– les cotisations et primes d'assurance ;
– les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
– la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier.