Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 6