Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 décembre 2013
Art. 8-1