Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2017 relatif à la mission « Parlement européen » du ministère de l'économie et des finances)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 mars 2017 relatif à la mission « Parlement européen » du ministère de l'économie et des finances)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2017.