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Article A812-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A812-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire est organisé au moins une fois par an.

Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au Journal officiel de la République française.