Articles

Article 1031-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1031-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.