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Article A812-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article A812-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

En application de l'article premier de l'arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master, l'intitulé du diplôme mentionné à l'article L. 812-3 est le suivant : diplôme national de master, mention “ administration et liquidation des entreprises en difficulté ”.