Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.