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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)


Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.