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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2017
(Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
Données brutes
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
27/03/2017
(Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.