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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
Données brutes
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 39