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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R441-1