Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R441-1