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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. ANNEXE 8-1-1 (AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24), Art. Annexe 8-1-1