Articles

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. A812-22, Art. A812-23, Art. A812-24