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Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)

Le conservateur de la propriété immobilière est nommé par arrêté du ministre chargé des finances et des comptes publics.

Le siège du service de la conservation de la propriété immobilière de Mayotte est situé à Mamoudzou.