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Article R2152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .