Article R2152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R2152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .