Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-384 du 22 mars 2017 modifiant le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 35