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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-2