Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement)
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.