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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-381 du 22 mars 2017 relatif à la dispense de signature des avis de mise en recouvrement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R256-8