Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routière
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion, Art. L172-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L172-2