Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010
Art. 23
- Décret n°2010-747
du 2 juillet 2010
Art. 54