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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 août 2013 portant création du comité ministériel de maîtrise des risques, du comité ministériel d'audit interne et de la mission ministérielle d'audit interne du ministère de la justice)

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre. Sont membres du comité :
― l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, vice-président ;
― le secrétaire général du ministère ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
― au moins deux personnalités extérieures au ministère, nommées par le ministre pour trois ans renouvelables sur proposition de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et choisies pour leur compétence en matière d'audit public, ou pour l'intérêt que leurs expériences peuvent apporter à la politique d'audit du ministère.
Il peut inviter toute personne qualifiée pour éclairer ses débats en fonction de son ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.