Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault))
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.