Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-2015 du 21 mars 2016 portant création d'une section d'appui judiciaire à Montpellier (Hérault))
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.