Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-363 du 21 mars 2017 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe