Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-359 du 21 mars 2017 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 6