Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/03/2017 (Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises))

ANNEXE
Cartes descriptives

Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Saint-Paul.
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Amsterdam.
Carte 3 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large des îles Saint-Paul et Amsterdam.

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https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034251810